Nos autres types de constats

« Verba volant, scripta manent »

(Les mots s’envolent, les écrits restent)

La force probante des procès-verbaux de constat n’est plus à démontrer tant elle est unanimement reconnue par les différentes administrations ainsi que par l’ensemble des instances juridictionnelles.

Cet élément précieux d’établissement de la preuve a vu sa force probante consacrée par les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Pour établir vos droits, nous enregistrons la situation qui vous préoccupe sur tous médias : photographies, vidéos, captures d'écran, audio, etc.

À l’instar d’autres professions juridiques, nous agissons sur votre demande et nous procédons au recensement des différents éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice :

Nous réalisons des constatations à votre demande
Lieu d’exécution

Délai d’intervention

Horaires d’intervention

Nous assurons l’établissement de procès-verbaux de constat chez vous, chez un tiers avec son accord ainsi que sur la voie publique. Nous agissons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation. Nous sommes en mesure d’intervenir à tout moment (24/24 – 7/7).
Nous établissons des constats à la suite d’une autorisation judiciaire
Lieu d’exécution Délai d’intervention Horaires d’intervention
Nous assurons l’établissement de procès-verbaux de constat au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouverts au public. Nous agissons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalablement délivrée par le juge. Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00).

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre Étude s’évertue à vous conseiller et vous assister tout au long de votre vie, tant privée que professionnelle, afin de vous protéger contre de nombreuses situations :

  • Le constat d’inventaire,
  • Le constat de destruction des stocks,
  • Le constat de température,
  • Le constat de dépôt de règlement,
  • Le constat de retard d’un salarié,
  • Le constat de permis de démolir,
  • Le constat d’humidité,
  • Le constat d’appels d’offres,

Le constat d’Huissier de Justice est votre atout dans la résolution de vos litiges !

SCP BONNAFÉ - DECROIX DARUT - BOUBAKER Huissiers de Justice à Béziers en Hérault (34) SCP BONNAFÉ - DECROIX DARUT - BOUBAKER 4 Rue Joseph Roumanille CS 20616 - 34500 Béziers