Le CONSTAT par
Catherine BONNAFÉ
« Verba volant, scripta manent »
(Les mots s’envolent, les écrits restent)
La force probante des procès-verbaux de constat n’est plus à démontrer tant elle est unanimement reconnue par les différentes administrations ainsi que par l’ensemble des instances juridictionnelles.
Cet élément précieux d’établissement de la preuve a vu sa force probante consacrée par les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Pour établir vos droits, nous enregistrons la situation qui vous préoccupe sur tous médias : photographies, vidéos, captures d'écran, audio, etc.
À l’instar d’autres professions juridiques, nous agissons sur votre demande et nous procédons au recensement des différents éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice :
| Nous réalisons des constatations à votre demande | ||
| Lieu d’exécution | Délai d’intervention | Horaires d’intervention |
| Nous assurons l’établissement de procès-verbaux de constat chez vous, chez un tiers avec son accord ainsi que sur la voie publique. | Nous agissons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation. | Nous sommes en mesure d’intervenir à tout moment (24/24 – 7/7). |
| Nous établissons des constats à la suite d’une autorisation judiciaire | ||
| Lieu d’exécution | Délai d’intervention | Horaires d’intervention |
| Nous assurons l’établissement de procès-verbaux de constat au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouverts au public. | Nous agissons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalablement délivrée par le juge. | Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00). |
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre Étude s’évertue à vous conseiller et vous assister tout au long de votre vie, tant privée que professionnelle, afin de vous protéger contre de nombreuses situations :
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Le constat d’Huissier de Justice est votre atout dans la résolution de vos litiges !
Catherine BONNAFÉ - Xavier DECROIX DARUT - Stéphane ROUSSEAU - Thibaud LAUTIER
Commissaires de Justice, anciennement Huissiers
19 Square du Rouat - 34500 Béziers