Les états des lieux

« Prévenez le mal avant qu’il n’existe »

Lao Tseu

Dès lors que vous apposez votre signature sur un bail d’habitation, commercial ou professionnel, vous vous engagez dans une relation contractuelle locative avec votre co-contractant.

Bien que synallagmatique à la signature, cet engagement peut très rapidement souffrir de dissensions bien souvent engendrées par la réalisation, ou non, d’un état des lieux lors de la prise de possession du bien comme à sa restitution.

Il apparaît donc nécessaire de solliciter l’expérience et le savoir-faire de nos Huissiers de Justice qui réaliseront des constatations permettant de dépeindre, en toute impartialité, l’état du bien immobilier sujet du bail lors de l’entrée dans les lieux du locataire ainsi qu’à sa sortie.

Une fois consignées au sein d’un procès-verbal de constat, nos constatations vous assureront une preuve irréfutable contribuant à la préservation ainsi qu’à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.

Que vous soyez bailleur ou locataire, nous restons à vos côtés tout au long de l’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel :

Vous êtes bailleur Vous êtes locataire
Nous constatons le bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. À défaut, nous décrivons précisément la nature des dégradations. Nos constats vous permettront de vous assurer une preuve irréfutable tout en provoquant l’exigibilité de votre dépôt de garantie.

Il convient de préciser qu’en matière de baux commerciaux, les dispositions de la loi Pinel datant du 18 Juin 2014 ont précisé l’obligation pour les parties d’établir un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire sans quoi le bailleur ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil précitées.

SCP BONNAFÉ - DECROIX DARUT - BOUBAKER Huissiers de Justice à Béziers en Hérault (34) SCP BONNAFÉ - DECROIX DARUT - BOUBAKER 4 Rue Joseph Roumanille CS 20616 - 34500 Béziers