Les constats de grèves et d'élections

« C'est un drôle de pays, la France, où les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant »

Françoise Giroud

Constitutionnel par nature, le droit de grève est également un des fondements juridiques communautaires eu égard à l'article 28 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne datant du 7 Décembre 2000 disposant que : « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève ».

Ledit droit de grève peut donc être caractérisé, dans la pratique, comme étant « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l'aboutissement de revendications professionnelles ».

Nos Huissiers de Justice réaliseront les constatations nécessaires à la détermination ou non du mouvement social au sens juridique du terme :

  • S'il est avéré que le mouvement social concerné est bien un « mouvement de grève », les salariés grévistes bénéficieront d'une protection effective du fait de la constitutionnalité dudit droit.
  • A contrario, les salariés commettront une infraction et l'employeur sera en mesure de disposer librement de son pouvoir disciplinaire.

Que vous soyez chef d'entreprise ou salarié gréviste, nous nous tenons à vos côtés dans le seul dessein de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts :

  • Vous êtes employeur : Nous procéderons à l'identification des salariés grévistes, des entraves à la liberté du travail, des occupations illicites, des atteintes aux personnes ou aux biens.
  • Vous êtes salarié : Nous authentifierons la licéité du mouvement de grève garantissant aux salariés désireux d'exercer ce droit de s'en prévaloir.

Notre équipe d'Huissiers de Justice est également en mesure d'intervenir à votre demande dans le cadre de l'organisation quadriennale des élections professionnelles au sein de votre entreprise. Nous assurons le bon déroulement du suffrage en attestant de sa régularité :

  • Nous assurons la collecte des bulletins de vote,
  • Nous préservons l'authenticité du dépouillement,
  • Nous procédons à la communication formelle des résultats.
SCP BONNAFÉ - DECROIX DARUT - BOUBAKER Huissiers de Justice à Béziers en Hérault (34) SCP BONNAFÉ - DECROIX DARUT - BOUBAKER 4 Rue Joseph Roumanille CS 20616 - 34500 Béziers